Matchmaking

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour visiter la plate-forme de Matchmaking MobiliseSME, où vous aurez la possibilité de vous inscrire dans le projet pilote et chercher d’autres petites et moyennes entreprises intéressées à participer à un échange d’employés avec des entreprises à l’étranger.

 

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Critères d’éligibilité pour participer à la phase pilote du programme MobiliseSME

Trouvez ci-dessous les conditions pour participer à un échange dans le cadre de MobiliseSME :

But :

L’échange dont conviennent les deux entreprises et le salarié ne doit avoir pour fin que la formation du salarié (et non son détachement ou son recrutement), ce que doit mettre en évidence l’accord signé par chacune des trois parties (le salarié, l’entreprise qui l’accueille et celle qui l’envoie).

Entreprises :

Ce projet est ouvert aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et leurs salariés, à condition que ces entreprises soient domiciliées dans un pays qui a le droit de participer au programme Progress de la Commission européenne financé par l’EaSI (voir plus bas). Les entreprises doivent correspondre à la définition des PME donnée par la Commission européenne dans sa recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 (c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 50 millions d’euros et/ou un bilan total annuel qui ne dépasse pas 43 millions d’euros).

Nous acceptons aussi les auto-entrepreneurs (travailleurs indépendants qui constituent une entité juridique pourvue d’un numéro de TVA) et les professions libérales suivantes : avocats, notaires, comptables fiscalistes, contrôleurs financiers certifiés, médecins, pharmaciens, psychologues, architectes et ingénieurs. Les candidats travaillant dans le champ des professions libérales doivent être enregistrés dans le corps professionnel de leur pays et leur pratique doit être autorisée sans restriction.

Les grandes entreprises ne peuvent participer qu’au titre d’entreprises d’accueil pour des salariées des MPME, les salariés des grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier du soutien financier.

Toutes les entreprises participantes doivent absolument être domiciliées légalement dans un pays qui a le droit de participer au programme Progress de l’EaSI et disposer d’un numéro de TVA.

Pays pouvant participer à l’échange :

  • Pays membres de l’Union Européenne
  • Pays candidats ou potentiellement candidats (Albanie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Turquie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo)
  • Pays de l’AELE/EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein)

Salariés :

Les salariés qui voudraient participer doivent remplir les critères de qualification suivants :

  • Le salarié doit avoir au moins 5 ans d’expérience professionnelle (au total, ce qui revient à dire que l’expérience professionnelle chez de précédents employeurs compte).

OU

  • Le salarié doit avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle (au total, ce qui revient à dire que l’expérience professionnelle chez de précédents employeurs compte) et un diplôme d’université ou de lycée technique.

Secteurs d’activité :

La phase pilote est ouverte à tous les secteurs. Cependant dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme, seuls les salariés occupant des postes de management peuvent participer.

Les agences de recrutement et de placement, les cabinets de conseil en ressources humaines et autres intermédiaires à l’emploi qui fournissent de la main d’œuvre à une tierce partie n’ont pas le droit de participer. Le détachement de travailleurs est clairement exclu.

Échanges :

Seuls les échanges entre différents pays sont autorisés, ce qui revient à dire que les échanges à l’intérieur d’un même pays ne sont pas permis, même entre différents régions, départements ou  États (par exemple dans le cas des républiques fédérales).

Les entreprises peuvent convenir d’un échange symétrique ou asymétrique. Lors d’un échange symétrique, les deux entreprises acceptent d’envoyer un salarié et d’en accueillir un autre. À l’inverse, lors d’un échange asymétrique, une seule entreprise envoie un salarié pour qu’il se forme dans l’autre entreprise, sans accueillir un salarié en retour, et vice versa.

Durée d’un échange :

La durée d’un échange doit être fixée à : 2 semaines, 1 mois, 1 mois et demi ou 2 mois. Il est possible de répartir cette durée sur plusieurs visites sans dépasser 4 visites, ni rester moins d’1 semaine par visite, ni rester moins de 2 semaines en tout, en additionnant toutes les visites.

Limites de l’aide financière additionnelle :

Les salariés ne peuvent recevoir qu’un financement et une entreprise peut envoyer au maximum 2 salariés participer à l’échange et recevoir des fonds dans le cadre du projet MobiliseSME. Il n’y a pas de limite pour les entreprises d’accueil.

Conséquences juridiques

Les salariés participant à l’échange doivent continuer à recevoir leur salaire de leur employeur (l’entreprise qui les envoie) et ne pas être en congés, qu’ils soient payés ou non, qu’il s’agisse d’un congé maladie, maternité ou parental. En outre, leur contrat de travail ne doit pas être suspendu ou temporairement interrompu et les salariés ne doivent pas être en période de préavis.

L’entreprise d’accueil doit s’assurer que la visite du salarié est conforme au droit du travail et des assurances de son pays. Les partenaires de MobiliseSME déclinent toute responsabilité en ce qui concerne ces problèmes juridiques.

En outre, sachez que :

Pour demander une aide financière lors de l’échange convenu entre les parties, le salarié devra présenter les documents suivants, dûment signés et datés :

  • un Accord Tripartite entre le salarié, l’entreprise qui l’envoie et celle qui l’accueille.
  • une Déclaration sur l’honneur (signée par le salarié)
  • une Déclaration de PME (signée par l’entreprise qui envoie le salarié)
  • une copie de sa carte d’identité
  • son CV et son contrat de travail en cours (le salaire et d’autres informations personnelles qui n’entrent pas en compte peuvent être effacés)

Des modèles de ces documents sont disponibles sur la plateforme et lorsque le Référent National du salarié et de l’entreprise qui l’envoie apprend que les trois parties ont décidé de procéder à l’échange, il les fournit à son tour.

Dès que le Référent National reçoit tous les documents et les valide, le salarié et le Référent National signent l’Accord de Soutien Financier. Le montant exact de l’aide financière est fixé en fonction de la durée de l’échange et du pays où il a lieu (voir plus bas le Tableau du Soutien Financier).

IMPORTANT

La phase pilote du projet MobiliseSME se déroulera de novembre 2016 à septembre 2017. Cela signifie que tous les échanges doivent être effectués avant le 15 septembre 2017.

Nous souhaitons souligner que les salariés qui veulent y participer n’ont pas droit à une aide financière, la décision de leur en fournir ou non est laissée à la discrétion des partenaires du projet.

Cependant, nous voudrions financer autant d’échanges que possible pour tester ce projet. À cette fin, les ressources financières allouées au programme seront distribuées selon l’adage « premier arrivé, premier servi », tout en respectant les conditions suivantes :

 

  1. Disponibilité
  • Lorsque le budget alloué au projet sera complètement terminé, nous ne pourrons plus fournir de soutien financier.

ET

  1. Respect des conditions et des critères
  • Les conditions et les critères décrits plus haut doivent être entièrement remplis, preuve à l’appui si nécessaire, y compris le but de l’échange qui doit être clairement défini dans l’Accord Tripartite. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande qui nous fait douter du but réel de l’échange.

 

 

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